« Merci Madame la Présidente, chers collègues,

Le groupe La République En Marche a longuement débattu dans le peu de temps imparti qui lui a été réservé sur cette proposition de loi.

Nous estimons qu’en effet qu’eu égard à la décision de la Cour de Cassation il était important de venir définir des critères objectifs sur ce risque non négligeable de fuite qui a été évoqué. Nous pensons qu’il est important que le système Dublin fonctionne.

Cela étant, nous prenons en considération deux éléments : le premier, c’est bien ce projet de loi qui va arriver en mars, et le régime de l’asile sera revu dans sa globalité, le deuxième, ce sont les négociations européennes qui sont en cours, nous savons qu’un Dublin 4 et que le pack asile dans sa globalité va être revu, et nous pensons qu’il est particulièrement important d’attacher une attention à ces négociations.

Eu égard au texte lui-même, une fois ces considérations évoquées, il nous est apparu important de venir apporter les garanties supplémentaires, au regard des demandeurs d’asile sous le régime #Dublin. Des garanties qui existent d’ailleurs déjà, dans le règlement européen en son article 28 et notamment au regard des clauses discrétionnaires.

J’ajoute tout de suite que nous allons traiter deux points entre la commission et la séance, que sont d’une part l’obligation d’information pour ces personnes, d’autre part le critère de la vulnérabilité.

Nous avons apporté des amendements de redéfinition des critères, qui seront portés par vous Madame la Présidente et nous vous en remercions.

Nous avons tenté d’apporter à la fois une solution, en matière d’opérationalité pour les services, mais aussi des définitions juridiques précises qui encadrent et qui permettent de distinguer le régime juridique applicable à une rétention pour les demandeurs d’asile, qui se distingue considérablement du régime juridique applicable à une immigration irrégulière classique puisque le texte renvoyait aux critères de l’OQTF.

Merci. »