« Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre d’Etat,
Madame la Présidente de la commission des lois,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui est un texte technique qui vient répondre à une lacune légale, mise en exergue par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 septembre dernier, au regard des conditions de placement en rétention des demandeurs d’asile tombant sous l’application de la procédure du règlement européen Dublin 3. Ce texte emporte toute les complexités d’une imbrication de différentes normes, relevant de systèmes distincts – national et européen – mais connexes, dans la mesure où ils poursuivent tous le même objectif : un traitement juste et efficace des demandes d’asile au sein de l’Union Européenne.

Or, c’est bien en cela que ce texte technique devient un texte éminemment politique. Comment ignorer ce phénomène majeur du début du XXIème siècle que représente cette grande crise migratoire, où se cristallisent tout à la fois désastres humanitaires, risques sécuritaires, et fantasmes populistes ? Nous refusons de tomber dans le clivage des discours qui opposent un choix mortifère entre une humanité totalitaire et une humanité divisée. Nous sommes régulièrement rappelés à la réalité de notre monde par des images insoutenables qui nous conduisent à une humanisation de notre droit, tout en tenant compte de notre capacité à accueillir dignement ceux qui en ont besoin.

Dès juin 2017, le Président de la République avait « appelé à la plus grande humanité » dans la gestion de la situation des migrants et demandeurs d’asile et assuré que la réforme du droit d’asile faisait partie des « priorités du travail gouvernemental ». La France a toujours été une terre d’accueil qui protège ceux qui souffrent. Nous ne renierons jamais cette vocation. C’est dans cet héritage que doivent s’inscrire les mesures que nous votons ici.

Fort de constat, le Groupe la République en Marche s’est attaché à accompagner la structuration du texte selon 3 axes : responsabiliser les acteurs, garantir les droits fondamentaux et assurer l’efficacité du système d’asile européen qui fait l’objet de nouvelles négociations.

En attendant l’issue de ces négociations nous devons faire face à des mouvements de ces demandeurs d’asile au sein de l’Union Européenne. Entre 2012 et 2017 l’Allemagne est passée de 70 000 à 770 000 demandeurs d’asiles, dont 300 000 ont été déboutés. Ces personnes, peuvent être tentées de déposer une nouvelle demande en France. Dans ces cas, le règlement Dublin, nous impose de transférer cette personne vers l’état responsable de l’examen de sa demande.

Pour assurer ce transfert, le droit actuel prévoit la possibilité d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention s’il existe un risque de fuite, sans toutefois le définir. C’est sur ce point que la Cour de cassation est venue réclamer une précision légale. Le règlement Dublin exige, en effet la caractérisation « d’un risque non négligeable de fuite » pour justifier la mise en rétention d’un demandeur d’asile dit « dubliné ». Cette proposition de loi vient donc répondre au vide légal actuel, et nous félicitons le travail du rapporteur dans sa démarche de clarification.

A cet égard, le groupe la République En Marche a souhaité contribué à cet effort de clarification du droit, en apportant quelques éclairages sur la définition desdits critères de mise en rétention. Nous nous sommes particulièrement attachés à distinguer le régime de la rétention administrative applicable à un demandeur d’asile de celui applicable à un immigré en situation irrégulière.

Nous connaissons le parcours de ces demandeurs d’asile. Nous savons qu’ils ont parfois trompé la mort, effectué leur traversée dans des conditions inhumaines, avec la conviction que nous serons à la hauteur de nos prétentions humanistes. Nous ne pouvons donc leur répondre qu’avec des impératifs opérationnels. Nous devons leur répondre avec l’humanité que nous partageons tous, quelle que soit la réponse finale qui sera apportée à leur demande.

Ainsi, nous avons collectivement intégré les garanties spécifiques portées par la Convention de Genève, la Convention Européenne des droits de l’homme, ainsi que les exigences des directives Accueil et Procédure de l’Union. Nous avons notamment ajouté les notions d’individualisation, de proportionnalité, de défaillance systémique d’un Etat, et je vous inviterai tout à l’heure à ajouter celle de vulnérabilité, et de bonne information du demandeur d’asile.

Cet exercice d’équilibre entre la préservation des droits et libertés fondamentaux face à un enjeu d’efficacité opérationnelle est le fruit d’une co-construction entre les différents acteurs réunis aujourd’hui dans cette Assemblée. Monsieur le Ministre d’Etat, nous souhaitons pouvoir poursuivre cette dynamique dans les textes à venir. Nous sommes en effet tous disposés à travailler en bonne intelligence, en s’appuyant sur des éléments matériels chiffrés tels qu’une étude d’impact. Nous avons notamment beaucoup échangé ces derniers jours sur la prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d’asile. Le parlement se tient prêt à approfondir cette question, notamment dans le cadre du projet de loi annoncé.

Ce texte est complexe, nous l’avons vu, mais il porte aussi en lui une dimension politique et un horizon européen. C’est pourquoi la République en Marche votera cette proposition de loi.

Je vous remercie. »